Statuts ENTE DI TERZO SETTORE

STATUTS de l’association

SOCIETE FRANÇAISE DE BIENFAISANCE DE Milan et de Lombardie

Avec le siège à Milan, Via Privata Cesare Mangili, n. 1

 

Art. 1

Dénomination – siège – durée

Est constituée une association dénommée “SOCIETE FRANCAISE DE BIENFAISANCE de Milan et de Lombardie” ou aussi en abrégé “S.F.B.M.L.”, dénomination qui sera intégrée avec « SOCIETA’ FRANCESE DI BENEFICENZA di Milano e di Lombardia Ente del Terzo Settore” ou en abrégé “S.F.B.M.L ETS” à la suite de l’inscription dans le registre correspondant.

Le siège social est situé au Consulat Général de France à Milan, actuellement Via Privata Cesare Mangili, 1, 20121 Milan.

Le siège social peut être transféré sur décision du Conseil de Direction, toujours à Milan auprès du siège d’une institution qui soit à but non lucratif, laïc et apolitique, et par rapport à laquelle l’association conserve sa propre indépendance et autonomie.

Le Conseil Directif pourra définir un ou plusieurs sièges secondaires toujours dans la ville de Milan.

La durée de l’association est illimitée et elle-même pourra être dissoute sur décision de l’assemblée des associés.

Art. 2

But

L’association ne poursuit pas de but lucratif, ni finalité de parti politique ou d’association syndicale. Elle se propose d’exercer exclusivement une ou plusieurs activités d’intérêt général pour atteindre des objectifs civiques, de solidarité ou d’utilité sociale, consistant à porter secours à des citoyens français sans ressources, malades, infirmes, marginalisés, ou qui se retrouvent momentanément dans une situation économique précaire, et/ou dans un état de souffrance morale, en Lombardie et dans les régions appartenant à la circonscription du Consulat Général de France à Milan.

A titre exceptionnel, l’association pourra porter secours aux citoyens non français qui se trouvent dans une des situations précitées et qui présentent un lien particulier avec la France ou que pour lesquels le Conseil Directif jugera son assistance particulièrement légitime.

L’association intervient, essentiellement, en offrant des services d’assistance sociale et de bienfaisance.

L’activité de l’association doit s’entendre comme complémentaire et non substitutive à l’activité du Consulat Général de France en Italie, ni à celle des moyens de secours auxquels les bénéficiaires ont droit en vertu de la loi italienne.

Art. 3 Activité institutionnelle

Pour la réalisation directe et indirecte du propre objet social, comme défini précédemment à l’article 2, l’association pourra porter secours :

• A des citoyens français résidents à Milan ou en Lombardie et dans les régions appartenant à la circonscription du Consulat Général de France à Milan ;

• A des citoyens français de passage ou exceptionnellement à d’autres non-résidents de ladite circonscription ;
• Dans des cas exceptionnels, et si l’association venait à être dotée de ressources sûres et constantes, pour ces personnes, également sous la forme de versements périodiques, pour la durée fixée par le Conseil Directif ;
• Dans la forme de contribution aux frais de funérailles des citoyens français décédés dans la pauvreté ;
• Uniquement sur délibération de l’assemblée (autorisant ou ratifiant) lorsque les sommes d’argent ou les œuvres de bienfaisance sont destinées à cas différents ceux indiqués ci-avant.

Pour le déroulement et la réalisation utile de ses activités, l’association pourra en outre exercer tout activité connexe ou accessoire à celles statuts comme instrument de celles-ci, tant qu’elles ne sont pas incompatibles avec sa nature d’association et qu’elles sont réalisées dans les limites consenties par la loi.

A titre d’exemple et non exhaustif, l’association pourra également :

1. Stipuler tout acte ou contrat opportun, également pour le financement des œuvres délibérées et considérées opportunes et utiles pour la réalisation de objectifs statutaires, parmi lesquels, sans en exclure d’autres, la souscription de prêts, d’emprunt à court ou long terme, l’acquisition de biens meubles et immeubles, la stipulation de conventions de tout type, y compris qui peuvent être inscrits dans les registres publics, avec des entités publiques et privées ;
2. Stipuler des conventions pour confier à d’autres la gestion d’une partie de ses activités ;
3. Participer à des associations, entités et institutions publiques et/ou privées, dont les activités sont orientées directement ou indirectement, vers la réalisation de finalités analogues à celles de l’Association ;
4. Constituer ou participer à la constitution, toujours à titre accessoire, instrumentaire, direct ou indirect, à la poursuite des objectifs institutionnels, de sociétés de capital, ou de participer à une société de ce type, à condition que ce ne soit pas de façon prévalente ;
5. Exercer, à titre accessoire et instrumentaire pour la réalisation des objectifs institutionnels, toujours à condition que ce ne soit pas de manière prévalente, des activités commerciales ;
6. Promouvoir et mettre en œuvre des formes de collaboration et d’intégration à des projets d’autres organisations non lucratives qui opèrent pour le développement civil, culturel et social de la communauté française à Milan, en Lombardie ou dans les régions appartenant à la circonscription du Consulat Général de France à Milan;

Toute activité différente de celles prévues par les statuts, à l’exception de celles qui sont directement y connexes est interdite.

Art. 4

Associés

Peut être associé de l’association toute personne majeure, citoyen français ou d’une autre nationalité. Peuvent faire partie de l’association des personnes physiques ou juridiques qui adhèrent pleinement aux programmes statutaires et qui partagent les aspirations profondes qui animent l’association.

Les associés se distinguent en :

ordinaires :      tous ceux qui sont inscrits dans le livre des associés;

honoraires :     tous ceux qui ont été désignés comme tels par le Conseil Directif ; ils n’ont pas doit de vote aux assemblées et n’ont pas d’obligation de cotisation ordinaire ou extraordinaire.

Le Consul Général de France à Milan est de droit Président d’honneur de l’association.

L’adhésion à l’association est volontaire et advient selon les modalités et les termes définis à l’article 5 ci-après.

Art. 5 Acquisition de la qualité de membre

Pour l’acquisition de la qualité d’associé ordinaire il est nécessaire de présenter une demande écrite au Conseil Directif, dans la forme et selon les modalités stipulées par ce dernier.

La reconnaissance de la qualité d’associé ordinaire s’acquiert à la suite d’une délibération ad hoc du Conseil Directif et à sa totale discrétion.

Les associés honoraires sont nommés sur délibération du Conseil Directif parmi ceux qui se sont démontré particulièrement bienveillants envers l’association (et, en particulier, pour des dons particuliers faits à cette dernière).

Art. 6

Droits et devoirs des associés

Tous les associés ont le droit de participer à toutes les initiatives et activités organisées par l’association.

Chaque associé ordinaire a en outre le droit de participation et de vote à l’assemblée, à condition qu’il soit à jour de ses cotisations.

Tous les associés sont en outre tenus :

1. de respecter les présents statuts et son règlement d’application, les éventuels règlement intérieurs et toutes les décisions prises par les organes sociaux dans le respect des dispositions statutaires ;
2. de ne pas avoir d’initiatives contraires aux inspirations qui animent l’association.

Les associés ordinaires sont en outre tenus :

1. au paiement de la cotisation annuelle fixée – d’année en année – par le Conseil Directif et approuvée à l’assemblée d’approbation des comptes ;
2. au paiement des autres cotisations demandées pour la participation à des initiatives déterminées, selon les modalités et les termes fixés par le Conseil Directif.

L’Association ne poursuite par de but lucratif et interdit la distribution, y compris sous forme indirecte, de bénéfices ou d’avance de gestion, ou de fonds, de réserves ou de capital durant la vie de l’Association elle-même, à moins que la destination ou la distribution ne soit prescrit par la loi ou qu’elle soit effectuée en faveur d’autres associations qui, par loi, statut ou règlement, font partie de la même structure unitaire.

L’activité des associés ne peut pas être rétribuée d’aucune façon, y compris par le bénéficiaire. L’associé peut être uniquement remboursé par l’Association de ses frais relatifs à l’activité prêtée et sur justificatif.

La qualité d’associée est incompatible avec toute forme de rapport de travail subordonné ou autonome et avec tout rapport de contenu patrimonial avec l’Association.

Les recettes ou les avances de gestion sont affectées exclusivement à la réalisation des activités institutionnelles et de celles qui lui sont directement liées.

Art. 7

Perte de la qualité d’associé

Les associés peuvent être expulsés ou radiés de l’association pour les motifs suivants :

• quand ils n’obtempèrent pas aux dispositions des présents statuts, de son règlement d’application et des éventuels autres règlements, ainsi qu’à toute délibération adoptée par les organes sociaux dans le respect des dispositions statutaires ;
• quand, sans juste motif, ils ne payent pas la cotisation annuelle et/ou les cotisations décidées par le Conseil Directif pour la participation à une initiative de l’Association ;
• quand, de quelque façon, ils causent des dommages moraux ou matériels à l’Association ;
• pour indignité.

Les expulsions et les radiations seront décidées par le Conseil Directif à la majorité simple. La décision doit être communiquée par écrit à l’associé et doit être motivée.

La perte de la qualité d’associé se produit également volontairement, au moyen d’une communication écrite de démission de l’association envoyée au Conseil Directif et prend effet à la fin de l’année en cours.

L’associé, par conséquent, pourra toujours se retirer de l’association, à condition qu’il ait pas assumé l’obligation d’en faire partie pour un temps déterminé.

Art. 8

Organes de l’Association

Les organes de l’Association sont les suivants :

• l’Assemblée des associés;
• le Conseil Directif;
• le Président de l’association;
• l’Organe de contrôle;
• le Réviseur légal des comptes.

Art. 8 bis

Livres obligatoires

L’association doit tenir

1. le livre des associés ;
2. le livre des réunions et des délibérations des assemblées, dans lesquels sont transcrits aussi les procès verbaux rédigés par acte public ;
3. le livre des réunions et des délibérations de l’organe administratif, de l’organe de contrôle si nommé et des éventuels autres organes sociaux si nommés.

Les livres visés aux lettres a) et b) sont tenus au soin du Conseil Directif. Les livres à la lettre c) sont tenus au soin des organes de contrôle compétents.

Les associés ont le droit d’examiner les livres sociaux à la suite de la présentation d’une demande écrite en ce sens.

Art. 9

Assemblée des associés

Sont admis en assemblée tout associé majeur en règle avec le paiement de la cotisation annuelle.

L’assemblée est soit ordinaire, soit extraordinaire.

Les assemblées sont convoquées par le Président du Conseil directif, ou de qui en fait la demande.

L’assemblée se réunit au siège ou dans le lieu indiqué dans l’avis de convocation (dans une localité faisant partie de la circonscription ci-dessus déterminée), sans obligations de forme, tant qu’il est fait par des moyens adaptés, avec la preuve de réception de la part des destinataires, et envoyés avec au moins 3 jours de préavis.

L’avis de convocation doit contenir la date, l’heure et le lieu de la réunion, ainsi que l’ordre du jour.

Les associés ordinaires se réunissent en assemblée dans le cours du 1^er trimestre de chaque année pour délibérer sur tout ce qui peut intéresser l’Association. L’Assemblée des associés ainsi réunie écoute le rapport moral du Conseil, prend connaissance des comptes rendus par le Trésorier, procède au renouvèlement des membres qui composent le Conseil Directif. Elle est également compétente dans les matières indiquées à l’article 25 du Décret législatif n. 117/2017.

L’assemblée extraordinaire délibère sur les matières qui lui sont soumises par le Conseil Directif ou par les associés (au moins un tiers du total) qui en ont fait la demande.

Chaque associé peut se faire représenter par un autre associé ayant le droit de vote (même s’il est membres d’un organe de l’association). La procuration doit être rédigée par écrit et doit contenir une référence à l’ordre du jour.

Chaque associé représente un ou plusieurs des associés en assemblée, sachant que si les associés sont en nombre inférieur à 500 (cinq cents) chaque associé pourra représenter au maximum 3 associés.

L’assemblée est convoquée régulièrement et délibère de manière valide :

En assemblée ordinaire, quelque soit le nombre des associés présents et avec le vote favorable de la majorité des présents ;

En assemblée extraordinaire, avec la présence d’au moins 50% des associés et le vote à la majorité des présents.

En cas d’égalité des votes, prévaut le vote du Président.

Il sera rédigé un procès verbal des contenus et des décisions des assemblées. Dans le procès verbal relatif à l’assemblée ordinaire du 1^er trimestre de chaque année, il devra être reporté intégralement le compte rendu de gestion de l’année précédente, rédigée par le Trésorier.

L’assemblée, aussi bien en session ordinaire qu’extraordinaire, est toujours présidée par le Président en charge, ou, en son absence, par le vice président, ou en absence de celui-ci, par l’associés le plus âgé présent. Le président de l’assemblée nomme un secrétaire.

Toutes les délibérations devront être portées à la connaissance des associés, même ceux non présents. La publicité des délibérations se fait par le biais d’affichage du procès verbal dans le siège de l’association ou si opportun, dans les autres sièges administratifs éventuellement institués conformément à l’article 1, ou sur le site Internet de l’Association.

Les délibérations prises à l’assemblée des associés dans le respect des règles contenues dans les présents statuts obligent tous les associés de l’association, y compris ceux qui sont en désaccord, ou qui ne sont pas intervenus, ou qui se sont abstenus lors du vote.

Art. 10

Conseil Directif

Le Conseil Directif est composé de trois à onze membres, tous obligatoirement de nationalité française, élus par l’assemblée aux conditions de présence et de majorité ci-dessus prescrites pour les assemblées en session ordinaire ; le mandat de Conseiller est limité à deux ans. Les membres sortants sont rééligibles.

A compter de la première assemblée pour le renouvellement du Conseil d’administration successive à la date d’adoption des présents statuts, peut se présenter et être élu en tant que membre du Conseil d’administration tout associé ordinaire qui, à la date du renouvellement des charges sociales, (i) est une personne physique majeure de nationalité française à jour de ses cotisations associatives, (ii) est inscrit au registre des associé depuis au moins un an et (iii) dont la participation aux activités de l’Association au cours de l’année précédente soit certifiée dans les rapports annuels de l’Association établis par le Conseil Directif.

Même en l’absence des conditions visées aux points (ii) et (iii) du paragraphe précédent, pourra se porter candidat et être élu le candidat qui démontre avoir eu des expériences dans des associations analogues ou posséder des compétences professionnelles particulières pouvant servir les activités de l’association.

Le Conseil d’administration choisit parmi ses membres :

• un Président qui représente légalement l’association auprès des tiers et en justice ;
• un Vice-Président qui le remplace en cas d’absence ou d‘empêchement;
• un Trésorier à qui incombe le contrôle des comptes et la rédaction des comptes-rendus économiques annuels ;
• un Secrétaire responsable de la gestion administrative interne de l’association (y compris le procès verbal des réunions des organes collégiaux).

Le Conseil se réunit au moins une fois par an, et à chaque fois que le Président ou d’au moins un tiers de ses membres en fait la demande.

Les réunions sont présidées par le Président ou le vice-président ou, à défaut, par le conseillé directeur nommé à cet effet par les présents.

Le Conseil est valablement réuni avec la présence d’au moins la moitié de ses membres et délibère avec le vote favorable de la majorité des présents ; en cas d’égalité des votes, prévaut le vote du Président.

Au Président (ou, en cas d’absence ou d’empêchement, le vice-président) revient la tâche de donner des directives au trésorier sur le montant et sur les bénéficiaires des aides ; le Trésorier veuille à l’octroi de subventions.

Lorsque la somme à payer ou sa destination a un caractère exceptionnel, la délibération d’érogation y relative est de la compétence du Conseil Directif.

Le Conseil est convoqué par le Président sans obligation de forme, à condition que cela se fasse par des moyens appropriés, avec la preuve de réception de l’avis par les destinataires.

Au sein du conseil, aucune délégation n’est admise.

Pour chaque délibération du Conseil d’Administration doit être rédigé un procès-verbal par le secrétaire nommé à cet effet par le Président parmi les présents.

Le Conseil d’administration prépare et soumet à l’assemblée des associés un rapport annuel sur les activités de l’Association dans lequel sont décrites les aides apportées avec l’indication des bénévoles qui les ont fournies.

 

Art. 11

Président de l’Association

Le Président est le représentant légal de l’association (ainsi que le Président de l’Assemblée et du Conseil d’administration).

Il représente l’association tant auprès des tiers que devant les tribunaux.

Le Président est le responsable général de la bonne tenue des affaires sociales et soigne les intérêts de l’association.

Le Président a le pouvoir de signature sur les actes qui engagent l’association tant à l’égard des associés qu’à l’égard des tiers.

Le Président soigne, ayant le pouvoir de signer des accords, les relations avec les entités, institutions, entreprises publiques et privées et d’autres organismes afin d’établir des relations de collaboration en soutien des initiatives de l’association.

Sans préjudicier les pouvoirs de présidence qui lui reviennent en vertu des autres dispositions contenues dans les présents statuts, le Président est tenu de :

1. a) s’occuper de la mise en œuvre des délibérations de l’assemblée et du Conseil Directif, en entretenant des relations avec les autorités et les administrations publiques ;
2. b) superviser la bonne tenue administrative de l’Association;
3. c) veiller au respect des statuts, encourageant des révisions si nécessaires;
4. d) adopter, en cas de nécessité et d’urgence, toute mesure opportune, la soumettant à la ratification de l’organe compétent lors de la première assemblée utile suivant son adoption;
5. e) exercer tout autre pouvoir qui lui est reconnu par la loi ou par les statuts.

Art 12

Organe de contrôle

L’Assemblée des associés nomme l’Organe de contrôle dans les cas prévus par la Loi et à chaque fois qu’elle le juge opportun, en raison de la complexité des activités organisées ou en raison de l’importance des contributions publiques à gérer.

Sauf disposition contraire de la loi, l’Assemblée peut élire un Organe de contrôle monocratique ou collégial, dans ce dernier cas, d’un minimum de deux à un maximum de cinq membres.

L’article 2399 du code civil italien s’applique aux membres de l’Organe qui doivent être choisi parmi les personnes visées à l’article 2397, deuxième alinéa du code civil italien. En cas d’Organe collégial, les conditions susmentionnées doivent être remplies par au moins un des membres.

Les membres de l’Organe de contrôle restent en fonction pendant 2 ans et peuvent être réélus.

L’Organe de contrôle peut :

• assister aux réunions du Conseil Directif pour veiller – même de façon préventive et contextuelle – sur l’activité et sur les décisions adoptées pour assurer le respect de la loi et des statuts ;
• vérifier le caractère correct de la gestion également en ce qui concerne la tenue des livres de la société, les compte- rendus, le recours éventuel aux contrats de collaboration, l’accomplissement des obligations administratives, comptables et fiscales requises ;
• vérifier la cohérence des activités prévues par rapport aux objectifs institutionnels de l’association ;
• vérifier si le bilan final ou l’état financier correspond aux données des écritures comptables ;
• vérifier que les éventuels excédents de gestion sont réinvestis dans les activités institutionnelles ;
• éviter les situations qui pourraient affecter la continuité de l’activité et la crédibilité de l’institution en accordant une attention particulière à l’adéquation et à la préservation du patrimoine ;
• vérifier les procédures d’obtention et d’allocation des ressources visant à atteindre l’objectif institutionnel de l’association ;
• identifier les zones de risque à surveiller et, le cas échéant, indiquer au Conseil Directif les éventuelles actions correctives ou amélioratives ;
• contrôler le respect de la législation fiscale de référence, en partant de la subjectivité à des fins fiscales de l’association pour arriver à la vérification de la nature commerciale des activités non institutionnelles ;
• collaborer à la définition des outils nécessaires pour mesurer l’impact social de l’activité de l’association

Art 13

Commissaire aux comptes

Sous réserve des dispositions de l’article précédent, le Commissaire aux comptes est nommé dans les cas prévus par la loi.

Art 14

Gratuité des charges

Toutes les charges mentionnées dans ce statut sont gratuites, sauf remboursement des dépenses dûment documentées engagées au nom et pour le compte de l’Association et/ou pour l’accomplissement d’une tâche spécifique si autorisée préalablement par le Conseil d’Administration.

Art. 15

Patrimoine

Le patrimoine de l’Association est constitué de :

1. a) biens meubles et immeubles de propriété de l’association ;
2. b) cotisations et contributions annuelles, extraordinaires et volontaires des associés ;
3. c) tous les autres revenus, y compris de nature commerciale et/ou productive marginale (éventuellement obtenus par l’association pour la réalisation ou le soutien de objectifs institutionnels) ;
4. d) contributions, versements, legs d’organismes publics et privés ou de personnes physiques et dons expressément dévolus au patrimoine avec délibération du Conseil Directif ;
5. e) tout autre bien et droit que l’association a acquis légitimement.

Le patrimoine doit être investi de façon à obtenir le plus de revenus possibles de manière compatible avec une gestion prudente et avec la préservation à long terme de sa valeur.

Le patrimoine sera utilisé pour la réalisation de l’activité prévue dans les présents statuts aux fins de la recherche exclusive des objectifs civiques, solidaires et d’utilité sociale.

Il est interdit de distribuer, même indirectement, des bénéfices et des excédents d’exploitation, fonds et réserves, à moins que la destination ou la distribution ne soit imposée par la loi.

Les éventuels excédents d’exploitation seront obligatoirement réinvestis dans l’exercice des activités prévues par les statutaires.

Art. 16

Ressources

Les ressources proviennent des adhésions de ses membres, de subventions, contributions et dons d’entités publiques et privées, destinés à la réalisation des objectifs statutaires et non expressément liés à l’augmentation du patrimoine par les revenus, de profits des événements artistiques et culturels organisés pour aider l’association.

Les citoyens français de passage seront invités à faire un don à l’association, en les déposant auprès de l’Association ou auprès de la Chancellerie du Consulat de France.

Les fonds qui excéderont les exigences ordinaires pourront être investis de manière rémunératrice, suivant délibération du Conseil Directif.

Art. 17

Bilan

Le Conseil Directif veille à la publicité et à la transparence des actes relatifs à l’activité de l’Association, notamment en ce qui concerne les comptes annuels et les livres sociaux obligatoires, à savoir le Livre des associés, le Livre des réunions et des résolutions de l’Assemblée des associés, du Conseil Directif et, le cas échéant, de l’Organe de contrôle.

Ces documents sont déposés au siège social ou, le cas échéant, dans les autres sièges administratifs institués conformément à l’article 1er, ou sur le site internet de l’Association. Les associés peuvent les consulter sur demande écrite au Conseil Directif.

La situation patrimoniale et de gestion de l’Association doit en outre est soumise aux associés à l’occasion de l’Assemblée annuelle.

L’exercice de l’association s’étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Le Bilan comprend la situation économique, patrimoniale et financière relative à chaque exercice.

La Bilan est établi par le Conseil Directif et déposé au siège social ou, le cas échéant, dans d’autres bureaux administratifs établis en vertu de l’article 1, ou sur le site internet de l’Association, afin que les associés puissent en prendre connaissance, avant le 31 mars de l’année qui suit l’exercice auquel se rapportent les comptes et, en toutes hypothèses, au moins 10 jours avant la réunion annuelle de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Art.18

Dissolution

Si l’association a épuisé toutes ses ressources et qu’il n’y a pas d’autre possibilité d’en trouver, l’Assemblée (spécifiquement convoquée à cet effet en session extraordinaire) délibère la dissolution et la liquidation de l’association.

Dans le cas où la dissolution est délibérée pour d’autres causes, l’Assemblée décidera également de la dévolution des fonds résiduels en faveur d’une ou plusieurs entités ayant des objets analogues ou similaires aux siens, conformément aux dispositions de l’article 9 du Décret législatif n. 117 du 3 juillet 2017.

Pour voter la dissolution de l’association et la dévolution de son patrimoine, est requis le vote favorable d’au moins trois quarts des associés.

Art.19

Modification des statuts

 

Il appartient au Conseil Directif de proposer toute modification ou intégration au présent statut. Dans ces cas, le Conseil devra procéder à la convocation de l’Assemblée (en signalant, dans une relation ad hoc, le contenu et les conséquences des modifications). La délibération en question – comme celle relative à la dissolution de l’association – sera prise selon les critères de présence et de majorité indiqués ci-dessus pour la réunion de l’assemblée extraordinaire.

Art. 20

Renvoi

 

Pour tout ce qui n’est pas prévu par les présents statuts, les dispositions du code civil et les dispositions de la loi en vigueur s’appliquent.